En vigueur au 12/04/2023
Les présentes Conditions Générales de Vente (dénommées « CGV ») s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs professionnels et non professionnels (ci-après dénommés « les Clients » ou « le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (ci-après dénommés « les Produits ») ainsi que les services associés (ci-après dénommés « les Services ») par le Vendeur sur le site Adsquid.fr.
Les Produits et Services proposés à la vente sur le site sont les suivants :
Vente en ligne de produits et support communication destiné principalement aux véhicules, représentant plusieurs combinaisons de modèles, tailles et couleurs différentes.
Vente en ligne de services concernant ces produits tels que la prestation graphique ou encore la prestation de pose d’adhésif.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, ainsi que les Services associés, sont présentées sur le site Adsquid.fr. Le Client est tenu de prendre connaissance de ces informations avant de passer commande.
Le choix et l'achat d'un Produit ou Service sont de la seule responsabilité du Client. 1 Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site Adsquid.fr et prévalent sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du siteAdsquid.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Adsquid, SASU
Capital social de 1000 euros
Immatriculé au RCS de Montpellier, sous le numéro 91862566600014
34 rue Guillaume d’Autignac 34430 Saint Jean de Védas
Email : info@adsquid.fr
Téléphone :+33 (0)7 56 909 296
Numéro de TVA Intracommunautaire FR19918625666
Les Produits sont proposés à la vente aux tarifs en vigueur figurant sur le site Adsquid.fr lors de la passation de la commande par le Client. Tous les prix sont indiqués hors taxes et la TVA sera ajoutée au montant final de la commande au moment du paiement, selon le taux applicable dans le pays du Client.
Les tarifs affichés tiennent compte de toute réduction éventuelle consentie par le Vendeur sur le site Adsquid.fr. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment hors période de validité.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le site et calculés avant la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la commande des Produits.
Il appartient au Client de sélectionner sur le site Adsquid.fr les Produits/Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client peut procéder à la sélection des Produits tels que décrits dans les paragraphes correspondants, en les choisissant l'un après l'autre, en les personnalisant et en ajoutant les quantités désirées dans son panier.
Le Client a deux choix :
Le Client est entièrement responsable de la vérification du contenu, de l'orthographe et du visuel des fichiers téléchargés.
Après validation du visuel, le Client pourra supprimer ou modifier les Produits/Services avant de valider sa commande et d'accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace et choisira le mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera le paiement de la part du Client selon les modalités prévues. Les offres de Produits/Services sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des disponibilités. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site Adsquid.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.
Le Vendeur opère une politique de développement continu de produits et se réserve le droit de modifier les spécifications de l'un des produits sans préavis. Les marchandises fournies peuvent donc différer en conséquence des systèmes couleur multistandards, notamment le système international de couleur RVB des écrans et le système d'impression des couleurs CMJN. Le Vendeur s'efforce de présenter et de décrire aussi précisément que possible les couleurs imprimées sur les produits qui apparaissent sur son site Internet, mais ne peut être tenu de donner quelque assurance que ce soit quant au fait que les couleurs des marchandises correspondront exactement à celles affichées sur le moniteur du Client.
Le Client peut annuler sa commande dans un délai de 1 jour à compter de l'acceptation de la commande par le Vendeur, à condition que la livraison n'ait pas encore été effectuée. Cette annulation ne dépend pas des dispositions relatives à l'application ou non du droit de rétractation légal. Passé ce délai, toute annulation sera considérée comme définitive et ne pourra donner lieu à un remboursement.
Une fois que le Produit personnalisé est envoyé en impression, celui-ci ne sera plus remboursable.
Afin de passer une commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel). Pour ce faire, il doit s'inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
4 Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu'il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et à l'historique de ses commandes, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d'utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. À ce titre, le Client s'interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l'usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un email à : info@adsquid.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d'utilisation, le site Adsquid.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d'un client après une mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet. Toute suppression de compte, quel qu'en soit le motif, entraîne la suppression pure et simple de toutes les informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou du serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur. La création du compte entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente.
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Toutefois, le Client pourra, lorsque cette possibilité est indiquée sur le site Adsquid.fr, payer selon les conditions et l'échéancier suivants :
Pour les clients professionnels :
Sauf conditions particulières expressément acceptées par nous, nos factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d'émission. Les paiements seront effectués par virement bancaire ou par chèque.
Nous nous réservons le droit de propriété des biens livrés jusqu'au paiement intégral de leur prix, conformément à l'article liminaire au droit de la consommation. Cette clause de réserve de propriété s'applique uniquement aux professionnels. En cas de non-paiement à l'échéance, nous nous réservons le droit de reprendre possession des biens livrés.
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/ les zones suivantes :
Corse*.
Les livraisons interviennent dans un délai de 4 à 12 jours ouvrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site. Tout dépassement du délai éventuel ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’acheteur. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 15 jours ouvrés après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par courrier avec avis de réception, ou par mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits non livrés ou dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards ou pertes imputables au service des postes ou à tout autre transporteur.
*Sous réserve
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après le complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Conformément aux dispositions de l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le Client peut exercer son droit de rétractation en remplissant le formulaire de rétractation ci-joint, disponible également sur le Site internet du Vendeur, ou en adressant toute autre déclaration exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier postal ou électronique, aux coordonnées indiquées à l'ARTICLE 1 des présentes CGV.
Les Produits doivent être retournés complets, dans leur état d'origine, accompagnés de tous les accessoires éventuels et de la facture d'achat. Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris ni remboursés.
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si le retour est dû à une erreur du Vendeur ou à un Produit défectueux.
Le Vendeur s'engage à rembourser le Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits retournés, sous réserve de leur conformité aux conditions décrites ci-dessus.
En cas d'échange, le Client devra passer une nouvelle commande sur le Site internet du Vendeur.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Produits personnalisés ou réalisés sur mesure selon les spécifications du Client.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats relatifs à la livraison de marchandises spécialement fabriquées pour le consommateur et qui sont clairement adaptées à ses besoins personnels ou comprenant l'impression d'images ou de contenus choisis et téléchargés par le Client, tels que les produits principaux :
Kit Squid, Rear Squid, Magnet Squid, Perfect Squid et Repo Squid.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client bénéficie des garanties suivantes :
Le Vendeur garantit que les Produits sont conformes à la commande et exempts de tout défaut de conformité existant lors de la délivrance. Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance des Produits pour agir en garantie légale de conformité. En cas de non-conformité d'un Produit, le Client pourra choisir entre sa réparation ou son remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.
Le Vendeur garantit les Produits contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication les rendant impropres à l'utilisation ou les diminuant tellement que le Client ne les aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un 9 moindre prix s'il les avait connus. Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice caché pour agir en garantie légale des vices cachés.
Pour faire valoir ses droits, le Client doit informer le Vendeur de l'existence des défauts ou vices cachés par écrit (courrier ou e-mail) dès leur découverte. Le Vendeur remplacera, réparera ou remboursera les Produits ou pièces jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement pourra être effectué par virement ou par chèque bancaire.
Les garanties ne s'appliquent pas en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou défectueux constatés par le Vendeur.
En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de dommages indirects causés par l'utilisation des Produits. De même, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des Produits, ou pour toute utilisation des Produits non conforme aux instructions du Vendeur.
Enfin, le Client est informé que le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des retards ou des défauts de livraison imputables à des tiers ou à un cas de force majeure
Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes conditions générales de vente sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Montpellier, sauf pour les clients non professionnels qui peuvent saisir le tribunal compétent de leur lieu de résidence.
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance/livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont collectées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site Adsquid.fr sont les suivantes :
Lors de la création du compte Client/utilisateur : noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site Adsquid.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client/utilisateur.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.4 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site Adsquid.fr disposent des droits suivants :
En cas de violation de données à caractère personnel, le Vendeur s'engage à notifier l'autorité de contrôle compétente dans les meilleurs délais et, si possible, dans un délai de 72 heures après en avoir pris connaissance. Si la violation présente un risque élevé pour les droits et libertés du Client, le Vendeur s'engage également à en informer le Client dans les meilleurs délais.
Tous les éléments du site Adsquid.fr, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive du Vendeur. Le Client qui dispose d'un site internet à titre personnel et qui désire placer sur son site un lien simple renvoyant directement au site Adsquid.fr doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable au Vendeur. Dans tous les cas, tout lien non autorisé, même tacitement toléré, devra être retiré sur simple demande du Vendeur.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et interprétées conformément au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
En cas de réclamation, le Client est invité à contacter le service clientèle du Vendeur à l'adresse postale ou email indiquée à l'ARTICLE 1 des présentes CGV. Le Client est également informé qu'il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible via le lien suivant :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Pour les clients non professionnels :
À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes conditions générales de vente sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de la ville de résidence du Client.
Pour les clients professionnels :
Tous les litiges relatifs aux opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n'ont pas fait l'objet d'un règlement amiable entre les parties ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents de Montpellier.
15.1 Responsabilité des clients quant aux contenus téléchargés
Le choix des contenus et des images à imprimer, ainsi que l'obtention des autorisations nécessaires à leur reproduction, le cas échéant, relèvent de la seule responsabilité des clients. Adsquid ne procédera en aucune manière à la vérification des contenus, si ce n'est aux spécificités techniques et à la compatibilité graphique des fichiers téléchargés. La société Adsquid ne peut en aucun cas être tenue responsable de l'utilisation non autorisée des images par les clients, ni de toute violation des droits de tiers existants. Le client est seul responsable de toutes les conséquences du téléchargement de contenus et d'images sur le site. Pour utiliser les contenus téléchargés, le client déclare être en possession des permissions, licences, droits et/ou autorisations nécessaires pour télécharger ces contenus sur le site et les utiliser dans le cadre des services, y compris la reproduction sur papier. Adsquid décline toute responsabilité en ce qui concerne ces contenus, leur confidentialité, leur utilisation, leur publication et/ou leur diffusion. Le client exonère donc la société Adsquid de telles responsabilités en s'engageant à la 14 dédouaner et à ne pas la tenir responsable vis-à-vis de tiers invoquant la violation de droits de propriété intellectuelle, l'atteinte à l'image, à l'honneur, à l'intégrité morale ou à tout préjudice patrimonial ou extrapatrimonial lié à l'impression des images et des contenus téléchargés. Le client déclare connaître et s'engage à respecter les spécifications techniques présentes sur le site pour la composition et l'utilisation autorisée des matériaux composant les produits. Le client assume l'entière responsabilité à cet égard et exonère Adsquid de toute responsabilité, même à titre de dommage matériel ou immatériel, pour l'utilisation incorrecte des produits ou non conforme aux spécifications techniques de ceux-ci de la part de l'utilisateur ou de tiers. Dans tous les cas, Adsquid se réserve le droit de bloquer et, selon le cas, d'annuler toute commande comportant une violation évidente des droits de propriété intellectuelle de tiers ou dont les contenus sont diffamatoires, violents ou contraires à l'ordre public et à la morale ou encore illicite.
15.2 Vérification des fichiers téléchargés ou créés grâce au studio création
Adsquid vérifie automatiquement la compatibilité en matière de format, de taille, de résolution, l'éventuelle présence de typographies open source, les typographies et leur conversion en tracés, les éventuelles zones blanches en surimpression et la perforation, ainsi que la conversion d'éventuelles couleurs selon le meilleur profil pour l'impression demandée (Prévoit directement la conversion en CMJN). En cas de non-conformité du fichier téléchargé, Adsquid bloquera automatiquement la commande. Dans ce cas, le client est averti par e-mail et invité à télécharger un nouveau fichier, ce qui repousse le délai de livraison prévu.
Sur demande du Client, Adsquid propose une option de "Vérification du fichier". Cette option est soumise à des frais supplémentaires. Elle permet au Client de demander à Adsquid de vérifier la conformité entre les spécifications du fichier et de l’imprimé demandé. En optant pour cette option, Adsquid procède à une vérification des visuels sur les calques, des tracés des contours, des marges de sécurité, de la distance entre les éléments graphiques, de la qualité des images téléchargées et du bord d’impression. Toutefois, veuillez noter que cette option ne comprend pas une vérification exhaustive de la mise en page ou de l’orthographe.
En tant que service préliminaire à l'éventuel achat d'un ou plusieurs Produits, conformément aux Conditions Générales de vente et de service, l’Utilisateur enregistré a la possibilité de demander à Adsquid, moyennant une compensation financière, un service (« Prestation graphique ») consistant à modifier, remanier ou créer des fichiers graphiques destinés à l’impression, comme spécifié ci-dessous.
Après réception de la demande de service graphique d'Adsquid basée sur les indications fournies par le Client, ce dernier recevra, dans un délai de 48 heures, à son adresse e-mail :
Le Service de conception graphique prévoit un maximum de trois révisions, de la part du designer d’Adsquid, sur la proposition graphique envoyée et choisie par le Client sur la base de ses remarques. Il est entendu que, en présence de l’acceptation du Client de la proposition graphique ou, à défaut, une fois la troisième révision effectuée par le Service graphique, les obligations de Adsquid découlant à cet égard devront être considérées comme épuisées. Compte tenu du caractère artistique du Service graphique, les obligations assumées par Adsquid doivent être considérées comme des obligations de moyens et non de résultat. Par conséquent, Adsquid ne pourra être tenue responsable de l’insatisfaction du Client une fois les trois révisions épuisées. Toutefois, Adsquid s'efforcera de respecter les demandes du Client, dans la mesure où cela est expressément prévu dans les présentes conditions particulières de vente et de service.
En tant que service préliminaire à l'éventuel achat d'un ou plusieurs Produits, conformément aux Conditions Générales de vente et de service, l’Utilisateur enregistré a la possibilité de demander à Adsquid, moyennant paiement d'une compensation, un service (« Poseur professionnel »), consistant, comme spécifié ci-dessous, à la pose d’un marquage adhésif à domicile du client ou chez un poseur partenaire d’Adsquid.
Sur la base des indications fournies par le Client, une fois la demande reçue du Service de pose d’Adsquid, le Client recevra à son adresse e-mail dans les 48 heures :
Le service de pose prévoit une proposition de rendez-vous dans les 5 jours ouvrés suivant la vente. Adsquid ne garantit pas la possibilité d'honorer la prestation de service sous réserve de disponibilité dans le secteur géographique du Client. Dans ce cas, un remboursement ou un arrangement sera prévu avec le Client dans les 5 jours ouvrés suivant le litige. En cas d’annulation, de modification tardive (moins de 24 heures soit 1 jour) ou de nonprésentation au rendez-vous, Adsquid se réserve le droit de facturer la prestation ou de demander une compensation pour convenir d'un nouveau rendez-vous.
Formulaire de rétractation
Date ______________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur Adsquid.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de SASU, Adsquid
34 rue Guillaume d’Autignac, 34430 Saint Jean de Védas Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)